TVA pour les travaux de rénovation : nouvelles règles en 2016



Aujourd’hui, toute personne qui rénove paie, au lieu du taux de 21%, un taux de TVA réduit de 6% pour les biens livrés ainsi que pour la main d’œuvre si sa maison a plus de cinq ans. Mais les choses vont changer dès l’année prochaine.

Le gouvernement fédéral a décidé que le taux préférentiel ne serait plus d’application, à partir du 1er janvier 2016 que pour les rénovations de maison d’au moins 10 ans. Le gouvernement travaille à une mesure transitoire afin que les propriétaires puissent encore introduire leurs dossiers dans les délais.

Les conditions pour 6 % à partir de 2016

Outre l'âge de la maison, rien ne change en 2016 quant aux conditions pour bénéficier du taux réduit. Aperçu :
· Votre maison a plus de dix ans. C'est la date de première occupation qui sert de base de calcul.
· C'est une maison particulière dont moins de 50 % sont dévolus à une pratique commerciale.
· Le même entrepreneur est responsable de la livraison des matériaux et de leur placement.
· N'est valable que pour les travaux de rénovation à et dans la maison.
· Vous recevez de l'entrepreneur une déclaration écrite affirmant que la maison est en conformité avec les exigences du législateur.


Quand devrez-vous payer 21 % de TVA en 2016 ?

Votre maison ne répond pas aux conditions ci-dessus ? Il est fort à parier que vous deviez payer les 21 % de TVA. Cela vaut pour les rénovations qui répondent aux situations suivantes :
· La maison a moins de 10 ans.
· Les travaux ne concernent pas directement la maison. Pensez à des travaux de reconstruction, d'aménagement du jardin, du placement d'une clôture, d'une piscine ou d'un sauna…
· Vous ne faites pas appel à un entrepreneur pour les matériaux et les travaux.
· Si votre maison est utilisée à plus de 50% à des fins professionnelles, vous payerez 21 % de TVA pour la partie professionnelle bénéficiant de travaux de rénovation.

Nouvelle construction ou rénovation ?
Votre maison doit subir de gros travaux de rénovation durant lesquels plusieurs murs extérieurs sont démolis ? OU vous ne gardez qu'un certain nombre de murs porteurs ? Cela tombe alors dans la rubrique des reconstructions à neuf ou démolition et reconstruction. Vous devrez alors payer 21 % de TVA.