Le Code Wallon d'Aménagement du Territoire,

de l'Urbanisme et du Patrimoine

CWATUP


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A lire plus précisément:


- les autorisations pour le changement des châssis de fenêtres (Art 262, 8° page 164)

- les dispenses de permis de bâtir pour les annexes (Art 263 §1 5°a page 164)

- les déclarations urbanistiques préalables OBLIGATOIRES, au Collège Communal, en cas de dispense de permis de bâtir (Art 263 §2 page 167)

- les dispenses de suivi par Architecte (Art 265 page 170)